Qui peut demander un certificat de non-gage ?



Le certificat de non-gage c'est un certificat de situation administrative d'un véhicule. Il est composé d'une attestation de non-gage de moins d'un mois et d'une attestation de non-opposition de moins de deux mois. Ce document est indispensable en cas de changement de département ou lors d'une vente de véhicule d'occasion, car il permet à son acquéreur de vérifier la situation administrative de son futur véhicule. Il est préférable de savoir s'il y a une quelconque opposition sur le véhicule en vente, car si c'est le cas la vente ne peut être conclue tant que son propriétaire actuel n'a pas fait lever cette opposition.



Les intéressés du certificat de non-gage



Il est préférable de savoir que ce certificat doit faire mention d'aucune opposition judiciaire inscrite, d'aucune opposition du trésor public inscrite et d'aucune opposition d'huissier inscrite, dans ce cas le véhicule est non gagé.


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Lors d'une vente de véhicule, l'acheteur, dans son intérêt, doit voir ce certificat de non-gage avant de concrétiser la vente. Alors l'ancien propriétaire doit fournir ce certificat de situation administrative à son acheteur.



Les personnes qui peuvent demander un certificat de non-gage



Ce certificat de situation administrative de véhicule est délivré par le ministère de l'Intérieur et sa demande peut être faite en ligne, directement au guichet de l'immatriculation ou par correspondance. Avant chaque vente de véhicule entre particuliers, la présence du certificat de non-gage est obligatoire. En remplissant le formulaire de demande de certificat de non-gage, toute personne peut l'acquérir en disposant des informations présentes sur la carte grise, que ce soit le vendeur du véhicule ou l'acheteur qui en fait la demande. Mais il est préférable que ce soit le vendeur ou le propriétaire actuel qui le fournit lors d'une vente de véhicule d'occasion, car l'obtention du certificat de situation administrative lui permet de vendre son véhicule.


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